Conditions générales de vente des prestations

Prestations de conseil, d'audit, d'abonnement et d'expertise · En vigueur à compter du 8 octobre 2026

Les présentes conditions générales de vente sont établies par Loss Prevention Consulting, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 1560 route de 40 Sous, 78630 Orgeval, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 951 920 693 (SIRET 951 920 693 00011), numéro de TVA intracommunautaire FR29 951 920 693, exerçant sous le nom commercial « Praevios » (ci-après « Praevios »). Contact : contact@praevios.com.

Article 1. Définitions

Les termes ci-après, employés avec une majuscule, ont la signification suivante, au singulier comme au pluriel :

« Client » : toute personne morale ou physique agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, qui commande une Prestation à Praevios.
« Conditions Particulières » : le bon de commande, la lettre de mission, le contrat d’abonnement ou tout document contractuel signé par les Parties, précisant le périmètre, le prix et le calendrier d’une Prestation.
« Proposition Commerciale » : le devis ou la proposition technique et financière émise par Praevios.
« Contrat » : l’ensemble contractuel formé par les Conditions Particulières, la Proposition Commerciale acceptée, les présentes conditions générales et leurs annexes.
« Prestations » : l’ensemble des services fournis par Praevios, notamment le Diagnostic, les Audits, les Abonnements et les Missions d’Expertise.
« Diagnostic » : l’échange initial gratuit et sans engagement, d’une durée indicative d’une heure, à distance ou sur site, destiné à qualifier le besoin du Client.
« Audit » : la prestation forfaitaire d’évaluation du dispositif de prévention des pertes, de protection des actifs et de sûreté du Client, donnant lieu à la remise d’un rapport.
« Abonnement » : la prestation récurrente d’accompagnement souscrite selon l’une des formules Essentiel, Pilotage ou Intégral.
« Mission d’Expertise » : toute prestation ponctuelle, préventive ou réactive, relevant de l’offre Praevios Expertise.
« Livrables » : les documents, rapports, tableaux de bord, recommandations et supports remis au Client dans le cadre d’une Prestation.
« Partenaire d’Exécution » : toute entreprise de sécurité privée dûment autorisée dans le pays d’intervention, appelée à exécuter des activités réglementées sous la coordination de Praevios.
« Plateforme » : les outils numériques d’audit, de suivi et de restitution mis à disposition du Client par Praevios.
« Partie » : Praevios ou le Client, individuellement ; « les Parties » : ensemble.
« Jour ouvré » : tout jour de la semaine à l’exception du samedi, du dimanche et des jours fériés en France métropolitaine.

Article 2. Champ d’application et opposabilité

2.1 Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les Prestations fournies par Praevios à des Clients professionnels, à l’exclusion des actions de formation, qui sont régies par les conditions générales de vente formation de Praevios. Elles constituent, conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale.

2.2 Elles sont communiquées au Client avec chaque Proposition Commerciale et sont accessibles à tout moment sur demande. Toute commande emporte leur acceptation sans réserve.

2.3 Elles prévalent sur toutes conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du Client, quel qu’en soit le moment de communication, sauf dérogation expresse, écrite et signée par le représentant légal de Praevios. Le silence de Praevios ne vaut pas acceptation des conditions du Client.

2.4 En cas de contradiction entre les documents contractuels, l’ordre de priorité décroissant est le suivant : les Conditions Particulières, l’accord de traitement des données personnelles le cas échéant, la Proposition Commerciale, les présentes conditions générales.

2.5 Praevios se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Pour les Abonnements en cours, toute modification est notifiée au Client au moins trois mois avant son entrée en vigueur ; à défaut d’opposition écrite du Client avant cette date, elle s’applique à compter de la période de reconduction suivante.

Article 3. Formation du contrat

3.1 Les Propositions Commerciales sont valables trente jours à compter de leur date d’émission, sauf mention contraire.

3.2 Le Contrat est formé à la date de la signature des Conditions Particulières ou, à défaut, à la date de réception par Praevios de la Proposition Commerciale revêtue de la mention « bon pour accord », de la signature et du cachet du Client, ou de son acceptation par tout moyen électronique dans les conditions des articles 1366 et 1367 du Code civil.

3.3 L’émission d’un bon de commande par le Client vaut acceptation de la Proposition Commerciale correspondante. Les mentions figurant sur ce bon de commande qui contrediraient la Proposition Commerciale ou les présentes conditions générales sont réputées non écrites, sauf acceptation expresse et écrite de Praevios.

3.4 Toute modification du périmètre, du calendrier ou des modalités d’une Prestation demandée par le Client après la formation du Contrat fait l’objet d’un avenant ou d’une Proposition Commerciale complémentaire.

Article 4. Description des prestations

4.1 Diagnostic. Le Diagnostic est gratuit et n’engage aucune des Parties. Il ne constitue ni un Audit, ni une recommandation opposable, et ne donne lieu à aucun Livrable garanti. Les informations échangées à cette occasion sont couvertes par l’article 14 (Confidentialité).

4.2 Audits. L’Audit est réalisé à prix forfaitaire selon un périmètre défini dans la Proposition Commerciale (nombre de sites, entrepôts ou canaux, durée d’intervention, thématiques couvertes). Il est conduit selon la méthodologie et les référentiels propres à Praevios et donne lieu à la remise d’un rapport comprenant des constats, une évaluation des risques et des recommandations hiérarchisées. Tout site, thème ou entretien supplémentaire fait l’objet d’une facturation complémentaire.

4.3 Abonnements. Les Abonnements sont proposés selon trois formules cumulatives : Essentiel, Pilotage et Intégral, chaque formule incluant le contenu de la formule inférieure. Le contenu détaillé de chaque formule, les engagements de service et les indicateurs de suivi sont définis dans les Conditions Particulières.

4.4 Missions d’Expertise. Les Missions d’Expertise comprennent des missions préventives (notamment tests de vol, prévention mystère, audit de prestataires de sécurité, optimisation des coûts de sûreté, accompagnement aux appels d’offres) et des missions réactives (notamment enquêtes internes au sens de l’article 6.5, revue de fraude, analyse de flux vidéo, analyse de données de caisse, de stock et de flux, assistance à la constitution de dossiers et au dépôt de plainte). Leur périmètre est défini dans la Proposition Commerciale.

4.5 Plateforme. Lorsque la Prestation inclut l’accès à la Plateforme, Praevios concède au Client, pour la durée de la Prestation, un droit d’accès et d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible, limité aux utilisateurs désignés par le Client. Les identifiants sont strictement personnels ; le Client répond de leur usage. Praevios met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la Plateforme, sous réserve des opérations de maintenance et des incidents relevant des réseaux de communication ou des hébergeurs. À l’échéance de la Prestation, les données du Client peuvent être exportées à sa demande dans un délai de trente jours, à l’issue duquel elles sont supprimées, sous réserve des obligations légales de conservation.

Article 5. Nature des obligations de Praevios

5.1 Praevios s’engage à exécuter les Prestations avec diligence, conformément aux règles de l’art et aux usages de la profession. Elle est tenue d’une obligation de moyens.

5.2 Les Prestations ont pour objet d’identifier des risques, de mesurer des écarts et de recommander des mesures. La réduction effective de la démarque, des pertes, des fraudes ou des coûts dépend de facteurs extérieurs à Praevios, notamment des décisions du Client, de la mise en œuvre des recommandations, du comportement des tiers et de l’évolution du contexte. Sauf stipulation expresse contraire des Conditions Particulières, Praevios ne garantit aucun résultat chiffré.

5.3 Le Client demeure seul décisionnaire des mesures qu’il adopte, notamment en matière d’organisation, de ressources humaines, d’investissement et de poursuites. Praevios n’est ni assureur ni garant des biens du Client et ne se substitue pas à sa direction.

Article 6. Cadre réglementaire des interventions

6.1 Activité de conseil. Praevios exerce une activité de conseil, d’audit et de pilotage. Elle n’exerce pas elle-même les activités privées de sécurité visées à l’article L. 611-1 du Code de la sécurité intérieure, ni l’activité d’agent de recherches privées visée à l’article L. 621-1 du même code.

6.2 Activités réglementées. Lorsque la mise en œuvre des recommandations requiert des activités réglementées (notamment surveillance, gardiennage, prévention des vols en magasin), celles-ci sont exécutées exclusivement par un Partenaire d’Exécution titulaire des autorisations requises dans le pays d’intervention, en France l’autorisation d’exercice délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité. Le Partenaire d’Exécution contracte soit directement avec le Client, soit en qualité de sous-traitant de Praevios, selon ce que prévoient les Conditions Particulières. Dans tous les cas, l’exécution est coordonnée par un consultant Praevios.

6.3 Pilotage du prestataire en place. Praevios peut également, à la demande du Client, piloter et contrôler l’entreprise de sécurité déjà titulaire du marché du Client. Dans ce cas, Praevios n’est pas partie au contrat liant le Client à ce prestataire et ne répond pas de son exécution.

6.4 Tests de vol et prévention mystère. Ces missions ne sont réalisées qu’en vertu d’un mandat écrit préalable du Client précisant les sites, la période et les scénarios autorisés. Les intervenants de Praevios sont porteurs d’un ordre de mission. Ils ne provoquent aucune personne à commettre une infraction, n’ont aucun contact physique avec quiconque, ne procèdent à aucune interpellation et restituent immédiatement toute marchandise. Les résultats ont pour seule finalité l’évaluation de l’organisation et des dispositifs ; ils ne peuvent fonder à eux seuls une sanction individuelle. Le Client prend les dispositions internes nécessaires, notamment l’information préalable d’un interlocuteur désigné sur chaque site.

6.5 Missions réactives. Les enquêtes internes, revues de fraude et analyses vidéo ou de données sont conduites sur instruction écrite du Client et à partir d’informations dont le Client dispose licitement. Le Client, en sa qualité d’employeur, garantit le respect des articles L. 1121-1 et L. 1222-4 du Code du travail, l’information et, le cas échéant, la consultation préalable du comité social et économique sur les dispositifs de contrôle de l’activité des salariés, ainsi que la conformité de ses dispositifs de vidéoprotection et de vidéosurveillance. Praevios ne procède à aucune filature, surveillance de personnes ou collecte d’informations auprès de tiers au bénéfice du Client. Toute décision disciplinaire ou judiciaire relève exclusivement du Client.

6.6 Assistance à la constitution des dossiers. Praevios ne délivre pas de consultation juridique et ne rédige pas d’actes sous seing privé pour autrui au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Son intervention se limite à la mise en forme des éléments factuels, à l’établissement de chronologies, à l’organisation des pièces, à l’accompagnement matériel du Client lors du dépôt de plainte et à la coordination avec les conseils du Client.

6.7 Interventions à l’étranger. Pour toute intervention hors de France, les Prestations sont exécutées dans le respect de la réglementation locale. Le Client informe Praevios des contraintes légales, sociales ou sectorielles propres à son implantation.

Article 7. Obligations du client

Le Client s’engage à :

désigner un interlocuteur disposant du pouvoir de décision et de la disponibilité nécessaires ;
communiquer dans les délais convenus des informations exactes, complètes et à jour, et informer Praevios de tout élément susceptible d’affecter l’exécution des Prestations ;
assurer aux intervenants de Praevios l’accès aux sites, aux personnes, aux systèmes et aux données nécessaires ;
informer les intervenants des risques propres à ses sites et établir, lorsque la réglementation l’exige, le plan de prévention prévu aux articles R. 4512-6 et suivants du Code du travail ;
respecter ses obligations d’employeur et de responsable de traitement de données à caractère personnel ;
régler le prix dans les conditions prévues à l’article 11. Les retards ou manquements du Client dans l’exécution de ces obligations entraînent de plein droit un report équivalent des délais d’exécution et, le cas échéant, la facturation des frais et temps supplémentaires engagés.

Article 8. Modalités d’exécution

8.1 Calendrier. Les dates d’intervention sont arrêtées d’un commun accord. Les délais indiqués par Praevios sont indicatifs, sauf engagement exprès figurant aux Conditions Particulières.

8.2 Report ou annulation d’une intervention par le Client. Toute demande de report ou d’annulation d’une intervention planifiée doit être notifiée par écrit. Elle donne lieu à facturation, à titre d’indemnité forfaitaire : de 50 % du prix de l’intervention concernée si elle est notifiée entre dix et cinq Jours ouvrés avant la date prévue, et de 100 % si elle est notifiée moins de cinq Jours ouvrés avant cette date. Les frais de déplacement et d’hébergement déjà engagés et non remboursables sont dus en toute hypothèse.

8.3 Intervenants. Praevios détermine librement la composition de ses équipes, composées de salariés ou de consultants indépendants qualifiés. Les intervenants demeurent placés sous l’autorité hiérarchique et disciplinaire exclusive de Praevios ; ils ne reçoivent aucune instruction directe du Client quant à l’organisation de leur travail. Le Client s’interdit tout acte de nature à caractériser un lien de subordination.

8.4 Sous-traitance. Praevios peut sous-traiter tout ou partie des Prestations. Elle en informe le Client et demeure responsable à son égard de la bonne exécution des Prestations sous-traitées, à l’exception des prestations exécutées par un Partenaire d’Exécution contractant directement avec le Client.

Article 9. Livrables et réception

9.1 Les Livrables sont remis sous format électronique, sauf stipulation contraire.

9.2 Le Client dispose d’un délai de dix Jours ouvrés à compter de la remise d’un Livrable pour formuler par écrit des réserves motivées, limitées aux écarts entre le Livrable et le périmètre contractuel. Praevios procède aux corrections justifiées dans un délai raisonnable ; un cycle de corrections est inclus dans le prix.

9.3 À défaut de réserves dans ce délai, ou en cas d’utilisation du Livrable, celui-ci est réputé accepté sans réserve.

9.4 Les constats d’un Livrable reflètent la situation observée à la date de l’intervention, sur la base des informations communiquées par le Client. Praevios ne répond pas des conséquences d’informations inexactes, incomplètes ou dissimulées.

Article 10. Prix

10.1 Les prix sont ceux figurant dans la Proposition Commerciale ou les Conditions Particulières. Ils sont exprimés en euros et hors taxes ; la TVA est facturée au taux en vigueur à la date de facturation.

10.2 Sauf stipulation contraire, les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration exposés pour les besoins des Prestations sont facturés en sus, au réel sur justificatifs ou selon le forfait prévu à la Proposition Commerciale ; les indemnités kilométriques sont calculées selon le barème fiscal en vigueur.

10.3 Révision des Abonnements. Le prix des Abonnements est révisé de plein droit à chaque date anniversaire selon la formule P1 = P0 × (S1 / S0), où P1 est le prix révisé, P0 le prix de la période écoulée, S0 la dernière valeur de l’indice Syntec publiée à la date de la précédente révision ou, pour la première révision, à la date de signature, et S1 la dernière valeur publiée à la date de révision. En cas de disparition de cet indice, l’indice qui lui sera substitué par l’organisme qui le publie s’appliquera ou, à défaut, un indice équivalent choisi d’un commun accord.

10.4 Rémunération liée à la performance. Lorsque les Conditions Particulières prévoient une part de rémunération variable assise sur l’évolution d’indicateurs (notamment taux de démarque, pertes, coûts de sûreté), elles définissent la situation de référence, la méthode et la périodicité de mesure, les sources de données et les éléments exclus. Le Client communique les données nécessaires dans les trente jours suivant la fin de chaque période de mesure. À défaut, la part variable est due sur la base du montant cible fixé aux Conditions Particulières, sauf si le Client démontre que l’objectif n’est pas atteint pour des raisons imputables à Praevios.

10.5 Imprévision. Pour les Audits et Missions d’Expertise conclus à prix forfaitaire, les Parties renoncent à se prévaloir de l’article 1195 du Code civil, le forfait intégrant les aléas d’exécution. Pour les Abonnements, l’article

10.3 constitue le mécanisme d’adaptation du prix convenu entre les Parties, sans préjudice de l’article 1195 du Code civil.

Article 11. Facturation et conditions de paiement

11.1 Sauf stipulation contraire, les Audits et Missions d’Expertise donnent lieu au paiement d’un acompte de 30 % du prix à la commande, le solde étant facturé à la remise du Livrable final. Les missions d’une durée supérieure à un mois peuvent faire l’objet d’une facturation mensuelle à l’avancement. Les Abonnements sont facturés mensuellement et d’avance, sauf option de facturation annuelle.

11.2 Les factures sont payables par virement dans un délai de trente jours à compter de leur date d’émission. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

11.3 Les factures sont émises et transmises sous forme électronique, dans les conditions et selon le calendrier prévus par l’article 289 bis du Code général des impôts et ses textes d’application. Le Client communique à Praevios les informations nécessaires à leur réception et à leur traitement, notamment ses références d’engagement ou de commande. L’absence de ces références ne peut justifier un retard de paiement.

11.4 Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros prévue à l’article D. 441-5 du même code. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, Praevios peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

11.5 En cas de défaut de paiement à l’échéance, Praevios peut, après mise en demeure restée infructueuse pendant huit jours, suspendre l’exécution de tout ou partie des Prestations et l’accès à la Plateforme, jusqu’au complet paiement, sans que cette suspension puisse être considérée comme un manquement de sa part. Toutes les sommes dues au titre du Contrat deviennent alors immédiatement exigibles.

11.6 Le Client ne peut opérer aucune compensation entre les sommes dues à Praevios et celles qu’il estimerait lui être dues, sauf accord écrit préalable de Praevios.

Article 12. Durée, renouvellement et résiliation

12.1 Audits et Missions d’Expertise. Ils prennent fin à la remise du Livrable final et au paiement intégral du prix.

12.2 Abonnements. Sauf stipulation contraire, l’Abonnement est conclu pour une période initiale de douze mois à compter de sa date d’effet. Il est ensuite reconduit tacitement par périodes successives de douze mois, sauf dénonciation par l’une des Parties notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique avec accusé de réception, au plus tard trois mois avant l’échéance de la période en cours.

12.3 Changement de formule. Le Client peut passer à une formule supérieure à tout moment, avec effet au premier jour du mois suivant. Le passage à une formule inférieure ne prend effet qu’à l’échéance de la période en cours.

12.4 Résiliation anticipée par le Client sans manquement de Praevios. Toute résiliation d’un Abonnement avant l’échéance de la période en cours rend immédiatement exigibles les redevances restant à courir jusqu’à cette échéance.

12.5 Résiliation pour manquement. En cas de manquement grave de l’une des Parties à ses obligations, non réparé dans un délai de trente jours à compter de la réception d’une mise en demeure visant la présente clause, l’autre Partie peut résilier le Contrat de plein droit par lettre recommandée avec avis de réception, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

12.6 Effets de la fin du Contrat. La cessation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, rend exigibles les sommes dues au titre des Prestations exécutées, des frais engagés et des Livrables en cours de réalisation au prorata de leur avancement. Les articles 13, 14, 15, 16, 20 et 25 survivent à la cessation du Contrat.

12.7 Les stipulations du présent article s’appliquent sous réserve des dispositions d’ordre public applicables aux procédures collectives.

Article 13. Propriété intellectuelle

13.1 Praevios conserve la propriété exclusive de ses méthodes, référentiels, grilles d’audit, trames, outils, logiciels, bases de données, indicateurs, savoir-faire et marques, qu’ils soient antérieurs ou développés à l’occasion des Prestations (les « Éléments Praevios »).

13.2 Sous réserve du paiement intégral du prix, Praevios concède au Client, sur les Livrables, un droit non exclusif et non cessible de reproduction et de représentation, sur tout support, pour ses besoins internes et ceux des sociétés qu’il contrôle au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d’auteur. Toute diffusion à des tiers, toute exploitation commerciale et toute utilisation des Livrables à des fins de prestation au bénéfice de tiers sont exclues, sauf accord écrit de Praevios. La communication des Livrables aux commissaires aux comptes, auditeurs, assureurs, conseils et autorités du Client est autorisée sous réserve de confidentialité.

13.3 Les données, documents et informations fournis par le Client demeurent sa propriété.

13.4 Le Client autorise Praevios à exploiter, pendant et après le Contrat, des données issues des Prestations après les avoir rendues anonymes et agrégées, de telle sorte que ni le Client ni aucune personne physique ne puisse être identifié, aux fins d’élaboration d’études, d’indices et de référentiels sectoriels.

Article 14. Confidentialité

14.1 Chaque Partie s’engage à garder strictement confidentielles les informations de toute nature, notamment techniques, financières, commerciales, sécuritaires ou relatives aux personnes, communiquées par l’autre Partie ou dont elle a connaissance à l’occasion du Contrat, y compris lors du Diagnostic, et à ne les utiliser que pour les besoins de son exécution.

14.2 Cette obligation ne s’applique pas aux informations tombées dans le domaine public sans faute de la Partie qui les reçoit, déjà connues d’elle de manière licite, communiquées par un tiers sans obligation de confidentialité, ou dont la divulgation est exigée par la loi, une autorité judiciaire ou administrative, dans la limite de cette exigence.

14.3 Chaque Partie fait respecter cette obligation par ses salariés, sous-traitants, Partenaires d’Exécution et conseils.

14.4 Cette obligation demeure en vigueur pendant toute la durée du Contrat et pendant cinq ans après sa cessation. Les informations relatives aux dispositifs de sûreté du Client et aux personnes restent confidentielles sans limitation de durée.

Article 15. Protection des données à caractère personnel

15.1 Chaque Partie s’engage à respecter le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (le « RGPD ») et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

15.2 Lorsque Praevios traite des données à caractère personnel pour le compte du Client, notamment dans le cadre de l’analyse d’images, de données de caisse ou de stock, ou de missions réactives, elle agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. À ce titre, Praevios s’engage à :

ne traiter les données que sur instruction documentée du Client et pour les seules finalités de la Prestation ;
garantir la confidentialité des données et l’engagement de confidentialité des personnes autorisées à les traiter ;
mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées prévues à l’article 32 du RGPD ;
ne recourir à un sous-traitant ultérieur qu’après en avoir informé le Client, qui dispose d’un délai de dix Jours ouvrés pour s’y opposer de manière motivée, et en imposant à ce sous-traitant des obligations équivalentes ;
aider le Client à répondre aux demandes d’exercice de droits et à satisfaire à ses obligations en matière de sécurité, d’analyse d’impact et de notification ;
notifier au Client toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximal de quarante-huit heures après en avoir pris connaissance ;
au choix du Client, supprimer ou restituer les données au terme de la Prestation, sauf obligation légale de conservation ;
mettre à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations et permettre la réalisation d’audits, à la charge du Client, moyennant un préavis de trente jours ;
ne transférer aucune donnée hors de l’Espace économique européen sans garanties appropriées au sens des articles 44 et suivants du RGPD.

15.3 Le Client, en qualité de responsable de traitement, garantit la licéité des traitements confiés, notamment l’existence d’une base légale, l’information des personnes concernées, la réalisation des analyses d’impact requises et, le cas échéant, l’obtention des autorisations relatives aux dispositifs de vidéoprotection.

15.4 Un accord de traitement des données détaillant l’objet, la durée, la nature, les finalités, les catégories de données et de personnes concernées est annexé aux Conditions Particulières lorsque la Prestation l’exige.

15.5 Praevios traite en qualité de responsable de traitement les données des interlocuteurs du Client aux fins de gestion de la relation commerciale. Ces personnes disposent des droits prévus aux articles 15 à 22 du RGPD, qu’elles exercent auprès de contact@praevios.com, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Article 16. Responsabilité

16.1 Praevios n’est responsable que des dommages directs, certains et prouvés résultant d’une faute de sa part dans l’exécution des Prestations.

16.2 Praevios n’est en aucun cas responsable des dommages indirects, notamment perte de chiffre d’affaires, de marge, de clientèle ou de chance, atteinte à l’image, perte de données, ni des pertes, vols, fraudes, détournements et actes de malveillance commis par des tiers ou par le personnel du Client, ces risques demeurant à la charge du Client.

16.3 La responsabilité totale de Praevios, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la Prestation concernée ou, pour un Abonnement, au montant hors taxes payé au titre des douze mois précédant le fait générateur.

16.4 Les limitations prévues au présent article ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel.

16.5 Toute action en responsabilité contre Praevios doit être engagée dans un délai d’un an à compter du jour où le Client a connu ou aurait dû connaître le fait dommageable, conformément à l’article 2254 du Code civil.

16.6 Les Parties reconnaissent que le prix des Prestations reflète la répartition des risques résultant du présent article, qui constitue une condition déterminante de leur consentement.

Article 17. Assurances

Praevios est titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite auprès d’une compagnie notoirement solvable. Une attestation est remise au Client sur simple demande. Le Client déclare être assuré pour les risques afférents à ses sites, biens, marchandises et personnel.

Article 18. Force majeure

18.1 Aucune Partie n’est responsable de l’inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. L’obligation de paiement de sommes échues n’est pas suspendue par la force majeure.

18.2 La Partie qui invoque la force majeure la notifie à l’autre dans les meilleurs délais. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’empêchement. Si celui-ci excède soixante jours, chaque Partie peut résilier le Contrat par lettre recommandée avec avis de réception, sans indemnité, les Prestations exécutées restant dues.

Article 19. Indépendance, éthique et conformité

19.1 Praevios exerce ses Prestations en toute indépendance. Lorsqu’elle recommande un Partenaire d’Exécution avec lequel elle entretient des liens capitalistiques ou contractuels, elle en informe préalablement le Client par écrit, celui-ci demeurant libre de son choix.

19.2 Chaque Partie s’engage à respecter les dispositions applicables en matière de lutte contre la corruption et le trafic d’influence, notamment la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.

19.3 Praevios remet au Client qui en fait la demande, pour tout Contrat d’un montant au moins égal à 5 000 euros hors taxes, les documents prévus aux articles L. 8222-1 et D. 8222-5 du Code du travail, et les actualise tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution du Contrat.

Article 20. Non-sollicitation

Pendant la durée du Contrat et pendant douze mois après sa cessation, le Client s’interdit de solliciter, d’engager ou de faire travailler, directement ou par personne interposée, tout salarié ou consultant de Praevios ayant participé à l’exécution des Prestations, sauf accord écrit préalable de Praevios. En cas de manquement, le Client verse à Praevios une indemnité égale, pour un salarié, à sa rémunération brute des douze derniers mois et, pour un consultant indépendant, au montant des honoraires facturés à Praevios par ce consultant au cours des douze derniers mois. Cette clause, limitée aux seuls intervenants affectés aux Prestations, est justifiée par la protection du savoir-faire et des investissements de formation de Praevios.

Article 21. Références commerciales

Praevios ne peut faire état du nom, de la marque ou du logo du Client à titre de référence commerciale qu’avec son accord préalable écrit. Aucune information confidentielle ne peut être divulguée à ce titre.

Article 22. Cession du contrat

Le Client ne peut céder ou transférer le Contrat, en tout ou partie, sans l’accord préalable écrit de Praevios.

Praevios peut céder le Contrat à toute entité qui lui succéderait dans tout ou partie de son activité ou qui lui serait liée, sous réserve d’en informer le Client.

Article 23. Notifications et preuve

23.1 Les notifications sont valablement effectuées aux adresses postales ou électroniques figurant aux Conditions Particulières, ou à défaut à l’adresse du siège social.

23.2 Les Parties reconnaissent la valeur probante des écrits et signatures électroniques ainsi que des courriers électroniques échangés entre elles, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil.

Article 24. Dispositions générales

24.1 Le Contrat exprime l’intégralité de l’accord des Parties sur son objet et remplace tout accord antérieur.

24.2 Si une stipulation est déclarée nulle ou inopposable, les autres stipulations conservent leur plein effet et les Parties la remplacent de bonne foi par une stipulation d’effet équivalent.

24.3 Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

24.4 Les Parties sont des cocontractants indépendants. Le Contrat ne crée entre elles aucun mandat, société ou entreprise commune.

24.5 Les présentes conditions générales sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

Article 25. Droit applicable et règlement des différends

25.1 Le Contrat est soumis au droit français.

25.2 En cas de différend relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du Contrat, les Parties s’efforcent de le résoudre amiablement dans un délai de trente jours à compter de la notification du différend par la Partie la plus diligente.

25.3 À défaut d’accord, le différend est soumis à la compétence exclusive de la juridiction commerciale dans le ressort de laquelle se trouve le siège social de Praevios, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence ou conservatoires.