Conditions générales de vente des formations

Actions de formation Praevios Academy · En vigueur à compter du 8 octobre 2026

Les présentes conditions générales de vente sont établies par Loss Prevention Consulting, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 1560 route de 40 Sous, 78630 Orgeval, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 951 920 693 (SIRET 951 920 693 00011), exerçant sous le nom commercial « Praevios » (ci-après « Praevios »). Contact : contact@praevios.com.

Déclaration d’activité de prestataire de formation enregistrée sous le numéro 11788618778 auprès du préfet de la région Île-de-France. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.

Praevios est certifiée Qualiopi au titre de la catégorie « actions de formation » (certificat n° CW202327-6333 délivré par BCI France, valable jusqu’au 26 août 2029).

Article 1. Objet et champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales régissent l’ensemble des actions de formation proposées par Praevios sous la marque Praevios Academy, quels qu’en soient la modalité et le format, notamment :

les formations interentreprises, organisées selon un calendrier publié et réunissant des stagiaires de plusieurs structures ;
les formations intra-entreprise, organisées pour un seul Client, dans ses locaux ou dans tout autre lieu convenu ;
les cursus certifiants ou qualifiants organisés en parcours successifs, les modules à la carte et les formations sur mesure ;
les modules de formation ouverte et à distance, y compris les licences d’accès à des contenus en ligne (e-learning).

1.2 Elles s’appliquent aux Clients professionnels ainsi qu’aux personnes physiques qui entreprennent une formation à titre individuel et à leurs frais, sous réserve des dispositions particulières de l’article 9.

1.3 Toute inscription emporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales, qui prévalent sur toutes conditions d’achat du Client, sauf dérogation écrite et expresse de Praevios.

Article 2. Définitions

« Client » : la personne morale ou physique qui commande une formation et en assure ou en organise le financement.
« Stagiaire » : la personne physique qui suit la formation ; le Stagiaire peut être le Client lui-même.
« Financeur » : tout organisme prenant en charge tout ou partie du coût de la formation, notamment un opérateur de compétences (OPCO), France Travail, un fonds d’assurance formation ou la Caisse des dépôts et consignations au titre du compte personnel de formation.
« Convention de formation » : la convention conclue avec un Client professionnel en application des articles L. 6353-1 et D. 6353-1 du Code du travail.
« Contrat de formation » : le contrat conclu avec une personne physique finançant elle-même sa formation, en application de l’article L. 6353-3 du Code du travail.
« Programme » : la fiche descriptive de chaque formation, précisant notamment les objectifs, les prérequis, le public visé, la durée, les modalités pédagogiques et d’évaluation, les délais d’accès et les conditions d’accessibilité.
« Jour ouvré » : tout jour de la semaine à l’exception du samedi, du dimanche et des jours fériés en France métropolitaine.

Article 3. Documents contractuels

3.1 Le contrat est constitué, par ordre de priorité décroissant, de la Convention de formation ou du Contrat de formation, de la proposition commerciale ou du devis accepté, du Programme, des présentes conditions générales et du règlement intérieur applicable aux stagiaires.

3.2 Conformément à l’article L. 6353-8 du Code du travail, le Programme, la liste des formateurs avec mention de leurs titres et qualités, les horaires, les modalités d’évaluation, les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires et le règlement intérieur sont communiqués au Stagiaire avant son inscription définitive.

Article 4. Inscription et commande

4.1 Formations interentreprises. L’inscription est réalisée au moyen du bulletin d’inscription ou du formulaire en ligne. Elle devient définitive à réception de la Convention de formation signée et, le cas échéant, de l’accord de prise en charge du Financeur. Les places sont attribuées dans l’ordre d’arrivée des inscriptions définitives.

4.2 Formations intra-entreprise et sur mesure. La commande est formée par la signature de la proposition commerciale et de la Convention de formation.

4.3 Prérequis et positionnement. L’accès à certaines formations est subordonné à des prérequis mentionnés au Programme. Les cursus organisés en parcours successifs ne sont accessibles qu’après validation du niveau précédent ou, à défaut, après reconnaissance d’une expérience équivalente constatée lors d’un entretien ou d’un test de positionnement. Praevios peut refuser une inscription lorsque les prérequis ne sont pas satisfaits ; les sommes éventuellement versées sont alors intégralement remboursées.

4.4 Convocation. Une convocation précisant les dates, horaires, lieu ou modalités de connexion est adressée au Client ou au Stagiaire avant le début de la formation. Il appartient au Client professionnel de la transmettre à ses Stagiaires.

4.5 Délais d’accès. Les délais d’accès sont indiqués sur chaque Programme. Pour les formations intra-entreprise, la date de démarrage est fixée d’un commun accord.

Article 5. Accessibilité et situation de handicap

Praevios s’engage à étudier toute demande d’adaptation des modalités de formation pour les personnes en situation de handicap. Le Client ou le Stagiaire est invité à signaler tout besoin spécifique dès l’inscription. Le référent handicap de Praevios est Monsieur Gora NDAO, joignable à l’adresse g.ndao@praevios.com. Lorsque l’adaptation nécessaire ne peut être assurée par Praevios, le Stagiaire est orienté vers les structures et partenaires compétents.

Article 6. Prix

6.1 Les prix sont ceux figurant au catalogue en vigueur ou à la proposition commerciale. Ils sont exprimés en euros et hors taxes. Ils sont majorés de la TVA au taux en vigueur, sauf lorsque Praevios bénéficie de l’exonération prévue à l’article 261, 4, 4° a du Code général des impôts, auquel cas la mention en est portée sur le devis et la facture.

6.2 Formations interentreprises. Le prix est forfaitaire par Stagiaire. Il comprend l’animation, les supports pédagogiques et l’évaluation. Les frais de transport, d’hébergement et de restauration des Stagiaires ne sont pas compris, sauf mention contraire.

6.3 Formations intra-entreprise. Le prix est fixé par jour ou par session pour un groupe dont l’effectif maximal est précisé dans la proposition commerciale. Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration du formateur sont facturés en sus, au réel sur justificatifs ou selon le forfait indiqué.

6.4 Modules en ligne. Le prix est fixé par licence et par Stagiaire, pour la durée d’accès indiquée dans l’offre.

Article 7. Facturation et paiement des clients professionnels

7.1 Sauf stipulation contraire, les formations interentreprises sont facturées à l’issue de la formation. Les formations intra-entreprise donnent lieu au versement d’un acompte de 30 % à la commande, le solde étant facturé à l’issue de la formation. Les cursus de plusieurs sessions peuvent être facturés à l’issue de chaque session. Les licences d’accès en ligne sont facturées à la commande.

7.2 Les factures sont payables par virement à trente jours à compter de leur date d’émission, sans escompte. Elles sont émises et transmises sous forme électronique dans les conditions et selon le calendrier prévus par l’article 289 bis du Code général des impôts.

7.3 Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, des pénalités calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Praevios peut suspendre toute inscription en cours ou à venir du Client jusqu’au complet paiement.

Article 8. Prise en charge par un financeur

8.1 Il appartient au Client de vérifier l’éligibilité de la formation, d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande. Le Client indique sur le bulletin d’inscription ou la Convention de formation le Financeur concerné et le recours éventuel à la subrogation de paiement.

8.2 En cas de subrogation, Praevios facture directement le Financeur à hauteur de l’accord de prise en charge. Si cet accord n’est pas parvenu à Praevios au premier jour de la formation, le Client est facturé de l’intégralité du prix. Toute différence entre le prix et le montant pris en charge, ainsi que toute somme que le Financeur refuserait de régler, notamment en raison d’absences ou de documents manquants, est facturée au Client.

8.3 Lorsque la formation est commandée par l’intermédiaire de la plateforme Mon Compte Formation, les conditions générales d’utilisation de cette plateforme prévalent sur les présentes conditions générales pour toutes les stipulations qu’elles régissent.

8.4 Le Client et le Stagiaire s’engagent à fournir tout document exigé par le Financeur, notamment les feuilles d’émargement et les attestations.

Article 9. Dispositions particulières aux personnes physiques finançant leur formation

9.1 Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, un Contrat de formation comportant les mentions prévues à l’article L. 6353-4 du Code du travail est conclu avant l’inscription définitive.

9.2 Délai de rétractation. Conformément à l’article L. 6353-5 du Code du travail, le Stagiaire dispose d’un délai de dix jours à compter de la signature du Contrat de formation pour se rétracter, par lettre recommandée avec avis de réception. Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le délai de rétractation de quatorze jours prévu par l’article L. 221-18 du Code de la consommation s’applique s’il est plus favorable. Pour les contenus numériques fournis en ligne, le Stagiaire qui demande expressément l’accès immédiat au contenu et renonce à son droit de rétractation perd ce droit dès le début de l’accès, conformément à l’article L. 221-28 du même code.

9.3 Paiement. Conformément à l’article L. 6353-6 du Code du travail, aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration du délai de rétractation. Il ne peut être payé à l’expiration de ce délai une somme supérieure à 30 % du prix convenu. Le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation, selon l’échéancier fixé au Contrat de formation.

9.4 Interruption. Conformément à l’article L. 6353-7 du Code du travail, si, par suite de force majeure dûment reconnue, le Stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut résilier le contrat ; seules les prestations effectivement dispensées sont alors dues, au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat. En dehors de ce cas, l’abandon de la formation par le Stagiaire rend exigible le prix des prestations dispensées, majoré d’une indemnité de 30 % du prix des prestations non dispensées, dans la limite fixée au Contrat de formation.

9.5 Médiation. En cas de litige, le Stagiaire consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par Praevios, dont les coordonnées figurent sur le Contrat de formation et sur le site internet de Praevios, après avoir adressé une réclamation écrite préalable à Praevios.

Article 10. Annulation, report, absence et abandon par un client professionnel

10.1 Toute annulation ou demande de report doit être notifiée par écrit à Praevios.

10.2 Formations interentreprises. En cas d’annulation notifiée plus de quinze Jours ouvrés avant le début de la formation, aucune somme n’est due. En cas d’annulation notifiée entre quinze et huit Jours ouvrés avant le début, 50 % du prix est dû. En cas d’annulation notifiée moins de huit Jours ouvrés avant le début ou en cas d’absence non signalée, 100 % du prix est dû. Un report sur une session ultérieure dans les douze mois est accepté sans frais une fois, s’il est demandé plus de huit Jours ouvrés avant le début.

10.3 Formations intra-entreprise. En cas d’annulation ou de report notifié moins de quinze Jours ouvrés avant la date convenue, 50 % du prix de la session est dû ; moins de cinq Jours ouvrés avant cette date, 100 % du prix est dû. Les frais de déplacement et d’hébergement déjà engagés et non remboursables sont dus en toute hypothèse.

10.4 Remplacement. Le Client professionnel peut remplacer un Stagiaire inscrit par un autre Stagiaire satisfaisant aux prérequis, sans frais, jusqu’à la veille du début de la formation.

10.5 Absence partielle et abandon. Toute formation commencée est due en totalité. Les heures non suivies du fait du Stagiaire sont facturées au Client.

10.6 Nature des sommes. Les sommes dues en application du présent article en contrepartie de prestations non réalisées constituent un dédit. Elles ne correspondent pas à une dépense de formation, ne peuvent être imputées sur les obligations de financement de la formation professionnelle ni faire l’objet d’une prise en charge par un Financeur, et sont facturées distinctement sous l’intitulé « dédit ».

Article 11. Annulation ou report par Praevios

Praevios se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation interentreprises lorsque le nombre de participants est insuffisant pour en garantir la qualité pédagogique, en en informant les Clients au plus tard sept jours calendaires avant son début. Praevios peut également reporter une session en cas d’indisponibilité du formateur résultant d’un événement imprévisible. Dans ces hypothèses, Praevios propose une nouvelle date ; à défaut d’accord, les sommes versées sont intégralement remboursées, sans autre indemnité.

Article 12. Déroulement, suivi et évaluation

12.1 Les formations se déroulent conformément au Programme et au règlement intérieur applicable aux stagiaires, communiqué avant l’entrée en formation.

12.2 L’assiduité est attestée par des feuilles d’émargement signées par demi-journée par le Stagiaire et le formateur, sur support papier ou électronique. Pour les formations à distance, l’assiduité est justifiée par les relevés de connexion, les travaux réalisés et les évaluations.

12.3 Pour les formations ouvertes et à distance, Praevios précise dans le Programme les compétences et qualifications des personnes chargées d’assister le Stagiaire, les modalités et délais d’assistance technique et pédagogique, la durée estimée de chaque séquence et les activités pédagogiques, conformément à l’article D. 6313-3-1 du Code du travail. Le Stagiaire dispose de l’équipement et de la connexion nécessaires, décrits dans le Programme.

12.4 Les acquis sont évalués selon les modalités décrites au Programme. À l’issue de la formation, une attestation précisant les objectifs, la nature, la durée de l’action et les résultats de l’évaluation des acquis est remise au Stagiaire, conformément à l’article L. 6353-1 du Code du travail. Un certificat de réalisation est établi à destination du Client ou du Financeur.

12.5 Le Stagiaire est invité à répondre à des questionnaires d’évaluation de la satisfaction, à l’issue de la formation et à distance de celle-ci. Le Client professionnel peut être sollicité pour évaluer l’impact de la formation.

Article 13. Réclamations

Toute réclamation relative à une formation peut être adressée par écrit à contact@praevios.com. Praevios en accuse réception dans un délai de cinq Jours ouvrés et y apporte une réponse motivée dans un délai de trente jours. Les réclamations et leur traitement sont analysés dans le cadre de la démarche d’amélioration continue de Praevios.

Article 14. Accès aux contenus en ligne

14.1 Les identifiants d’accès aux modules en ligne sont personnels et incessibles. Toute connexion simultanée, tout partage d’identifiants et toute mise à disposition de tiers sont interdits et peuvent entraîner la suspension immédiate de l’accès sans remboursement.

14.2 L’accès est ouvert pour la durée indiquée dans l’offre. Praevios met en œuvre les moyens raisonnables pour en assurer la disponibilité, sous réserve des opérations de maintenance et des incidents relevant des réseaux de communication ou des hébergeurs.

Article 15. Propriété intellectuelle

15.1 Les Programmes, supports, contenus, études de cas, outils, vidéos et évaluations remis ou rendus accessibles dans le cadre des formations sont la propriété exclusive de Praevios ou de ses ayants droit et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

15.2 Le Stagiaire bénéficie d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible des supports remis, pour ses besoins professionnels. Toute reproduction, représentation, adaptation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, notamment pour former des tiers, est interdite sans l’accord écrit préalable de Praevios. L’enregistrement sonore ou vidéo des séances est interdit, sauf autorisation expresse.

Article 16. Confidentialité

Praevios, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentielles les informations échangées à l’occasion de la formation, notamment les informations relatives aux dispositifs de sûreté, aux incidents et aux organisations des entreprises représentées. Les études de cas utilisées par Praevios sont rendues anonymes.

Article 17. Protection des données à caractère personnel

17.1 Praevios traite, en qualité de responsable de traitement, les données à caractère personnel du Client et des Stagiaires aux fins de gestion des inscriptions, d’organisation et de suivi des formations, d’évaluation, de facturation, de relation avec les Financeurs et de respect de ses obligations légales et de certification. Ces traitements sont fondés sur l’exécution du contrat, le respect d’obligations légales et l’intérêt légitime de Praevios à améliorer ses formations.

17.2 Les données sont destinées aux services habilités de Praevios, à ses formateurs, à ses prestataires techniques, aux Financeurs, à l’organisme certificateur et aux autorités de contrôle de la formation professionnelle. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la formation et aux contrôles dont elle peut faire l’objet, puis pendant les durées de prescription légales, les pièces comptables étant conservées dix ans.

17.3 Les personnes concernées disposent des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité prévus par le règlement (UE) 2016/679, qu’elles exercent auprès de contact@praevios.com. Elles peuvent introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

17.4 Le Client professionnel garantit avoir informé ses Stagiaires de la communication de leurs données à Praevios.

Article 18. Responsabilité et assurances

18.1 Praevios est tenue d’une obligation de moyens dans l’exécution des formations.

18.2 La responsabilité de Praevios à l’égard d’un Client professionnel, toutes causes confondues, est limitée au prix hors taxes effectivement payé au titre de la formation concernée. Praevios n’est pas responsable des dommages indirects. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel.

18.3 Praevios n’est pas responsable des pertes, vols ou dégradations des effets personnels des Stagiaires.

18.4 Le Client professionnel s’assure que ses Stagiaires sont couverts par ses propres assurances pendant la formation et les trajets afférents. Praevios est titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle.

Article 19. Sous-traitance

Praevios peut confier l’animation de certaines formations à des formateurs indépendants ou à des organismes partenaires sélectionnés pour leurs compétences. Elle demeure responsable de la qualité des formations à l’égard du Client et veille au respect, par ses sous-traitants, des exigences du référentiel national qualité.

Article 20. Force majeure

Aucune partie n’est responsable de l’inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Praevios peut alors, à son choix, reporter la formation ou la poursuivre à distance lorsque la nature de la formation le permet. À défaut de solution acceptée par le Client, seules les prestations effectivement réalisées sont dues.

Article 21. Références commerciales

Praevios ne peut faire état du nom, de la marque ou du logo d’un Client professionnel à titre de référence qu’avec son accord préalable écrit.

Article 22. Droit applicable et règlement des différends

22.1 Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Seule leur version française fait foi.

22.2 Les parties s’efforcent de résoudre amiablement tout différend dans un délai de trente jours à compter de sa notification.

22.3 À défaut d’accord, tout différend avec un Client professionnel est soumis à la compétence exclusive de la juridiction commerciale dans le ressort de laquelle se trouve le siège social de Praevios, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Tout différend avec un Stagiaire consommateur est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.